Le règlement européen "régimes matrimoniaux" et la pratique notariale

Le règlement européen 2016/1103 qui entre en application le 29 janvier 2019 comporte quatre enseignements pour la pratique notariale : 1° il redéfinit la catégorie de rattachement "régimes matrimoniaux" en y incluant le régime primaire et celui des contrats entre époux; 2° il donne une nouvelle dimension au contrat de mariage, projeté dans les relations internationales; 3° il laisse en friche le domaine, pourtant très pratique, de la modification du régime matrimonial, qu'il abandonne aux recettes traditionnelles du droit belge; enfin, 4° il redéfinit le statut applicable aux époux mariés sans contrat, en y prévoyant notamment une clause d'exception spécifique, permettant un rattachement dérogatoire et conditionnel au droit de l'Etat de la dernière résidence habituelle du couple. La présente tapa de droit notarial s'arrête sur ces quatre questions